CERFA formulaire demande d’agrément

La profession d’assistante maternelle ne s’exerce pas selon son bon vouloir. Si elle possède des droits et devoirs répertoriés dans la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, elle doit également se conformer à un préalable l’obtention de l’agrément.

D’ailleurs, l’employeur doit s’assurer que l’assistante maternelle est en possession d’un titre d’agrément ; dans le cas d’une assistante de nationalité étrangère, elle doit être en mesure de présenter un titre de séjour valide. Toutes modifications de l’agrément doit faire l’objet d’une communication à l’employeur, ceci pouvant modifier les conditions d’accueil.

Pour demander votre agrément remplissez ce document cerfa d_agrément

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez votre site Web avec WordPress.com
Commencer
%d blogueurs aiment cette page :
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close